Loi n°18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019.

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La loi  de finances pour 2019.

Le texte énonce d’importantes modifications survenues au niveau de la législation nationale:

* La déclaration de résultat sur support informatique : (Voir Art.6 modifiant l’Art 176 du code des impôts directs et taxes assimilées)

* La distribution de bien et de services via des plateformes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau : (Voir Art.10)

* L’introduction du « film plastique destiné au secteur agricole» dans la liste des produits auxquels s’applique le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qui est fixé à 9%. (Voir Art.14)

* Les dépenses relatives aux travaux d’entretien et de réfection des immeubles : (Voir article 33).

* Les projets d’investissements implantés à l’intérieur des parcs technologiques bénéficiaient d’un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle selon leur implantation géographique (nord, hauts-plateaux, sud) (Voir article 46)

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