Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique

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Ce texte vient  fixer les règles générales relatives aux transactions commerciales, par voie électronique, entre un e-fournisseur qui fournit des biens ou services et un- e-consommateur qui les acquiert.

Cette loi est applicable dans le cas où au moins une des parties, au contrat électronique de la transaction, satisfait l’une des conditions suivantes :
1- Etre de nationalité algérienne ;
2- Résider légalement en Algérie ;
3- Etre une personne morale de droit algérien.

Cette loi s’appliquent également aux contrats conclus ou exécutés en Algérie.
Les principales autres dispositions de cette loi, portent sur :
- Les règles régissant les transactions commerciales transfrontalières (lorsque le-fournisseur ou l’e-consommateur est établi dans un pays étranger) ;
- Les conditions et les exigences relatives à l’exercice du commerce électronique ;
- Les obligations des parties de la transaction ;
- Les modalités de paiement des biens ou services objets de la transaction ;
- Les normes de la publicité électronique ;
- Les infractions et les sanctions pouvant en découler.

Read 26 times Last modified on jeudi, 10 septembre 2020 10:11
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