Arrêté interministériel du 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes.

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Ce texte vient en   application   des   dispositions   de l'article  23 du décret  exécutif  n °11-119 du 20 mars 2011, fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes.

Ce texte fixe les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l'Etat vers le patrimoine privée des Communes.

Les locaux concernés par le transfert de propriétés, sont ceux résultant des opérations d'aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des entreprises de distribution des galeries algériennes dissoutes et ceux réalisés dans le cadre de programmes neufs.

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