Arrêté interministériel du 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre

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Cet arrêté vient en application des dispositions de l'article 26  du décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014, portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre  de la réalisation des marché publics  de   certains   secteurs   d'activités   d'être titulaires  du  certificat  de  qualification  et  de  classification professionnelle.

Ce texte fixe la liste des documents composant le dossier de demande de qualification et de classification professionnelles des entités économiques intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics.

Cette liste de documents est établie selon l'une des catégories suivantes:
1- Entreprises et groupes d'entreprises;
2- Groupements d'entreprises;
3- Entreprises ou groupes d'entreprises nouvellement crées, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal.

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