Arrêté du 17 avril 2016 définissant les modalités de délivrance de certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des

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Le texte vient en application de l' article 3 du décret exécutif n°14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises et groupement d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des  marchés publics de certains  secteurs d'activités d'être titulaires de certificats de qualification et de classification professionnelles.

Ce texte a pour objet de définir les modalités de délivrance des certificats de qualification et de classification professionnelles des entreprises et groupement d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment et travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Les micro-entreprises ouvrent droit à une qualification en rapport avec les moyens humains et matériels, conformément aux nomenclatures des activités des services, elles sont classées à la catégorie une.
La classification est appliquée sur la base d'un tableau appliqué à chaque secteur concerné par la demande de qualification.

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