Décret exécutif n° 03-289 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de gar

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Texte Modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n °  98-200 du  9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs .

Il est prévu par les dispositions de ce texte que :
- Le fonds  garantit,  les crédits accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l’agrément de l’ANSEJ .
- Le fonds couvre à la diligence des banques et les établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante dix pour cent (70%)".
- Le  montant de versement de cotisations au fonds par les jeunes promoteurs, les banques et les établissements financiers,  sont  déterminés par le" conseil d’administration du fonds”;
- Les ressources du fonds sont constituée de ce qui suit :     
                1- Une dotation initiale en fonds propres;
                2- Les cotisations versées au fonds;
                3- Les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations perçues;
                4- Les dons, legs et subventions consentis au fonds;
                5- Des dotations complémentaires en fonds propres, en tant que de  besoin, provenant des participants au capital initial et de nouvelles banques ou établissements financiers adhérents                                                                                                                                               - Le Fonds est administré par un  coneil d'administration .

 

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