Décret exécutif n° 03-289 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de gar
Texte Modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n ° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs .
Il est prévu par les dispositions de ce texte que :
- Le fonds garantit, les crédits accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l’agrément de l’ANSEJ .
- Le fonds couvre à la diligence des banques et les établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante dix pour cent (70%)".
- Le montant de versement de cotisations au fonds par les jeunes promoteurs, les banques et les établissements financiers, sont déterminés par le" conseil d’administration du fonds”;
- Les ressources du fonds sont constituée de ce qui suit :
1- Une dotation initiale en fonds propres;
2- Les cotisations versées au fonds;
3- Les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations perçues;
4- Les dons, legs et subventions consentis au fonds;
5- Des dotations complémentaires en fonds propres, en tant que de besoin, provenant des participants au capital initial et de nouvelles banques ou établissements financiers adhérents - Le Fonds est administré par un coneil d'administration .
