Décret exécutif n° 98-200 du 14 safar 1419 correspondant au 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques / crédits jeunes promoteurs.
Ce texte porte sur la création du fonds de caution mutuelle de garantie des risques / crédits jeunes promoteurs, et fixe son fonctionnement et son statut.
Ce texte a pour objet création et fixation des statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
- Le fonds a pour objectif de ganantir les crédits accordés aux jeunes promoteurs ANSEJ à hauteur de 70% du montant du crédit ;
- Le fonds est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et domicilié auprès de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
- Le fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Le fonds est géré par le directeur général de l'ANSEJ est administré par un coneil d'administration.
