Décret exécutif n° 98-200 du 14 safar 1419 correspondant au 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques / crédits jeunes promoteurs.
Ce texte porte sur la création du fonds de caution mutuelle de garantie des risques / crédits jeunes promoteurs, et fixe son fonctionnement et son statut.
Ce texte a pour objet création et fixation des statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
- Le fonds a pour objectif de ganantir les crédits accordés aux jeunes promoteurs ANSEJ à hauteur de 70% du montant du crédit ;
- Le fonds est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et domicilié auprès de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
- Le fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Le fonds est géré par le directeur général de l'ANSEJ est administré par un coneil d'administration.
Latest from Super User
- بلاغ هــــــــــــــــــــام للجمعيات الوطنية المعتمدة الناشطة في مجال المقاولتية ، الاستثمار والمؤسسات المصغرة
- Troisième édition du prix de l’ARLEM pour l’entreprenariat des jeunes en Méditerranée
- صفقتك
- Loi n°18-18 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019.
- Décret exécutif n°18-201 du 2 août 2018, modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.