Décret exécutif n° 04-231 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionn

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Ce texte vient  en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. 

Le texte a pour objet de  :
- Préciser que  le Ministre chargé de l’emploi est l’ordonnateur principal du  compte n°  302-087.
- Modifier la nomenclature des  recettes  et des dépenses de ce compte .

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