Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes"

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Cet arrêté intervient en application de l'article 5 du décret exécutifn° 96-295 du 08 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale        n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »

- Le ministre chargé du travail et de l'emploi élabore un programme d’action et fixe les objectifs ainsi que les échéances de réalisation, et ce, dans le cadre des actions relatives au Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes.

- Les recettes et les dépenses du Fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat ;

- Une situation financière des recettes et des dépenses de ce Fonds et une situation physique ainsi que les bilans d'utilisation des crédits, répartis par rubrique, sont transmis au ministre chargé des finances, à la libération de chaque tranche.

- La situation financière des recettes et des dépenses et la situation physique doivent être appuyées par une situation des consommations réelles, visée par l'ordonnateur du Fonds et  l'agence nationale de soutien  à l'emploi des jeunes, sur la base des bilans d'activités, transmis par ladite agence ainsi que le rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux exercices antérieurs ;

- Un rapport détaillé sur le dispositif retraçant les résultats atteints et l'analyse de ces résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que leurs impacts socio-économiques, doit être transmis par l'ordonnateur du compte au ministre chargé des finances, et ce, avant la libération de chaque tranche ;
 
- Les services du ministre chargé du travail et de l'emploi assurent le suivi et le contrôle d'utilisation  des  recettes  du  Fonds.

- L'ordonnateur doit transmettre au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire, un bilan annuel d'utilisation des ressources du Fonds reprenant les montants des aides accordées.

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