Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes"
Cet arrêté intervient en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif,n° 96-295 du 08 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes », il fixe les recettes et les dépenses du compte n° 302-087
A. Les recettes :
1. Les dotations du budget de l'Etat ;
2. Les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
3. Une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi » à sa clôture ;
4. Le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;
5. Toutes autres ressources ou contributions.
B. Les dépenses :
1. L'octroi de prêts non rémunérés PNR consentis aux jeunes promoteurs :
1-1 - Le montant des PNR est fixé selon les deux niveaux suivants :
Niveau 1 (coût de l’investissement inférieur ou égal à 5 Millions DA): PNR = 29 % du coût global de l'investissement;
Niveau 2 (coût de l’investissement entre 5 000 001 DA et 10 Millions DA): PNR = 28 % du coût global de l'investissement.
1-2 - Le montant des prêts non rémunères supplémentaires (PNR SUP):
a. PNR véhicule atelier = 500.000 DA : Destiné aux diplômés du système de la formation professionnelle, en vue de l’acquisition d’un véhicule atelier, pour l'exercice des activités de plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment et mécanique automobile ;
b. PNR cabinet groupé = jusqu’à 1 Million DA : Destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d'auxiliaires de justice, d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d'études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.
c. PNR loyer = 500.000 DA : Destiné aux jeunes promoteurs, pour la prise en charge du loyer du local dans le but de la création d'activités de production de biens et de services, à l'exclusion des activités citées au point (b) ci-dessus et des activités non sédentaires.
• Le PNR SUP peut être élargi, en tant que de besoin, à d’autres activités par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances.
2. La bonification des taux d'intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs :
Fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, cette bonification est appliquée aussi aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013.
3. la prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable : cette prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement.
4. La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'agence (ANSEJ) :
• les frais liés à la formation à la gestion d'entreprise des jeunes promoteurs ayant obtenu la notification de l'accord bancaire.
5. Les garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers ;
6. Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence.
