Décret exécutif n° 13-253 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013, modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs."

Rate this item
(1 Vote)

le texte modifie   les dispositions de l’article 12 du décret exécutif N°03-290 du 6 septembre 2003, fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeunes promoteurs.

Le  taux de bonification des intérêts bancaires  est fixé à 100%, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activité.

Read 626 times Last modified on jeudi, 18 mai 2017 10:22
All for Joomla All for Webmasters