Décret exécutif n° 13-125 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013, modifiant et complétant, le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes

Rate this item
(0 votes)

Texte modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003. fixant les conditions et le niveau d'aide apporté aux jeunes promoteurs.

Le texte fixe les  nouveaux taux de bonification des intérêts bancaires, comme suit :
-  80% : lorsque les investissements sont réalisés dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du bâtiment, des travaux publics, de l’hydraulique et de l’industrie de transformation. Ce taux est porté à 95% pour les investissements réalisés dans les hauts-plateaux.

-  60% : lorsque les investissements sont réalisés dans tous les autres secteurs d’activités .Ce taux est porté à 80% pour les investissements réalisés dans les hauts-plateaux.

- 100% : lorsque les investissements sont situés dans les dix (10) wilayas du sud.

Read 381 times Last modified on jeudi, 18 mai 2017 10:22
All for Joomla All for Webmasters