Décret exécutif n° 11-103 du Aouel Rabie thani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes pro

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Texte modifiant et complétant le décret exécutif n°  03-290 du  6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.

Le seuil minimum de l'apport personnel est revu et dépend du montant de l’investissement de création ou d’extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :
Niveau 1 : 1% du montant global de l’investissementlorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions dedinars ;
—Niveau 2 : 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ».                                                                                                                            Le texte comporte l'introduction du prêt non rémunéré  (PNR sup)pour :

- L'acquisition de véhicules ateliers. (500.000 DA);

- La prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés.(1.000.000 DA);

- La prise en charge du loyer du local destiné à la création d'activité de production de biens et de services.(500.000 DA),

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