Décret exécutif n° 10-157 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
Texte modifiant et complétant le décret executif n° 03-290 , notamment les dispositions relatives au niveau de l'apport personnel, au PNR et à la bonification du taux d'intérêt.
Le texte fixe les nouvelles dispositions,citées ci-dessous :
- Le seuil minimum de fonds propres dépend du niveau du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté :
Niveau 1 : 5 % du montant de l'investissement lorsque celui-ci est ≤ à cinq (5) millions de dinars;
Niveau 2 : 10 % du montant de l'investissement lorsque celui-ci est > à cinq (5) millions de dinars et ≤ à dix (10) millions de dinars,
- La part du prêt non rémunéré dans le coût de l'investissement varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension :
25 % du coût de l'investissement, lorsque celui-ci est ≤ à cinq (5) millions de dinars;
20 % du coût de l'investissement lorsque celui-ci est > à cinq (5) millions de dinars et ≤ à dix (10) millions de dinars.
- La bonification des taux d’intérêt sont fixées à :
80% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche;
60% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.
Les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et 80% dans les zones spécifiques.
- La composition et les missions des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement, installés au niveaux des antennes locales de l'agence . - La banque ou l'établissement financier dispose, pour le traitement du dossier de crédit dun délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.
