Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

Rate this item
(0 votes)

Ce texte  a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité du ou des jeunes promoteurs d’investissements à l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, prévues par les dispositions du décret présidentiel n°96-234 du 2 juillet 1996.
Il fixe également le niveau des aides consenties par ce fonds aux jeunes promoteurs ainsi que les modalités de leur attribution.
Ce texte   abroge  certaines dispositions du décret exécutif n° 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.

Le texte prévoit ce qui suit:
- Intégration de l'extention des capacités de production au profit des promoteurs desirant élargir leurs projets ;
- Le coût maximum des investissements est augmenté et  plafoné à 10 Millions de dinars;
- La part du promoteur dans l'investissement est revue  selon les deux niveaux suivants :
Niveau 1 :     5 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est ≤ à deux (2) millions de dinars;
Niveau 2 :  10 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est > à deux (2) millions de dinars et ≤ à dix (10) millions de dinars. Elle est  de 8 % lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques;
- La part du prêt non rémunéré est de l'ordre de :
25 % du cout global de l'investissement, lorsque celui-ci est ≤ à deux (2) millions de dinars;
20 % du cout global de l'investissement lorsque celui-ci est > à deux (2)  millions de dinars et ≤ à dix (10) millions de dinars,
- La bonification des taux  d’intérêt sur les crédit bancaires sont fixées à :
75% du taux débiteur appliqué par les banques au titre des investissements réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche. Ce taux est de 90% lorsque les investissements sont situés en zones spécifiques;
50% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités. ce taux est de 75%  lorsque les investissements sont situés en zones spécifiques.

 

Read 828 times Last modified on jeudi, 18 mai 2017 10:09
All for Joomla All for Webmasters