Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie ethani 1417 correspondant au 08 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur
Ce texte a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité du jeune promoteur à l'aide du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes FNSEJ, prévues par les dispositions du décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes.
Le texte porte principalement sur les aides du FNSEJ ainsi que les modalités de leur attribution.
Des conditions d'élégibilité:
- Etre agé de 19 à 40 ans; titulaire d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire reconnu; et ne pas occuper um emploi rémunéré au moment de l'introduction de la demande d'aide.
- mobiliser un apport personnel, dont le seuil minimum dépend du montant de l'investissement projeté, selon les niveaux suivants :
Niveau 1 : 5% du montant de l'investissement si celui-ci est ≤ à 1 million de dinars ;
Niveau 2 : 10% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 1 million de dinars et ≤ à 2 millions de dinars;
Niveau 3 : 15% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 2 millions de dinars et ≤ à 3 millions de dinars;
Niveau 4 : 20% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 3 millions de dinars et ≤ à 4 millions de dinars.
Prêt non rémunéré PNR en fonction du coût de l'investissement
Niveau 1: PNR = 25% du coût global du projet;
Niveau 2: PNR = 20% du coût global du projet; Niveau 3 et 4 : PNR = 15% du coût global du projet.
Taux de bonification des intérêts bancaires, qui sont fixés à :
75% : lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche ;
50% : lorsque les investissements sont réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.
ces taux sont portés respectivement à 90% et à 75% ,lorsque les investissements sont réalisés dans des zones spécifiques.
Le jeune promoteur est tenu d'adhérer et de côtiser au fonds de garantie des crédits consentis par les banques aux promoteurs.
