Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie ethani 1417 correspondant au 08 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur

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Ce texte a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité du jeune promoteur à l'aide du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes FNSEJ, prévues par les dispositions du décret  présidentiel n° 96-234 du  2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes.

Le texte  porte principalement sur  les  aides du FNSEJ  ainsi que les modalités de leur attribution.
Des conditions d'élégibilité:
- Etre agé de 19 à 40 ans; titulaire d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire reconnu; et ne pas occuper um emploi rémunéré au moment de l'introduction de la demande d'aide.
- mobiliser un apport personnel, dont le seuil  minimum dépend du montant de l'investissement projeté,  selon les niveaux suivants :
Niveau 1 : 5%   du montant de l'investissement si celui-ci est ≤ à 1 million de dinars  ;
Niveau 2 : 10% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 1 million  de dinars et  ≤ à 2 millions de dinars;
Niveau 3 : 15% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 2 millions de dinars et ≤ à 3 millions de dinars;
Niveau 4 : 20% du montant de l'investissement si celui-ci est > à 3 millions de dinars et ≤ à 4 millions de dinars.

Prêt non rémunéré PNR en fonction du coût de l'investissement
Niveau 1:          PNR = 25% du coût global du projet;  
Niveau 2:          PNR = 20% du coût global du projet;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Niveau 3 et 4 : PNR = 15% du coût global du projet.

Taux de bonification des intérêts bancaires, qui sont fixés à :           
75%  : lorsque les  investissements sont  réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche ;
50% :  lorsque les  investissements sont  réalisés dans tous les autres secteurs d'activités.
ces taux sont portés respectivement à 90% et à 75% ,lorsque les  investissements sont  réalisés dans des zones spécifiques.
Le jeune promoteur est tenu d'adhérer et de côtiser au fonds de garantie des crédits consentis par les banques aux promoteurs.

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