Décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi de jeunes

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Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général et les formes de soutien à l'emploi des jeunes.

Le texte a pour objet de  fixer le cadre général et les formes de soutien à l'emploi des jeunes , ses principales dispositions sont les suivantes :
- fixation des conditions d'éligibilité au dispositif, relatives à l'âge du promoteur, à sa  qualification et au niveau de l'apport personnel;
- Limitation du  montant des investissements à hauteur de Quatre (04) Millions de Dinars Algériens;
- Les investissements  réalisés par les jeunes promoteurs , sont à  titre individuel, ou collectif selon l'une des formes d'organisation d'entreprises  ;
- Les formes d'aide du Fonds national à l'emploi des jeunes sont:
       * Le prêts non rémunérés(PNR);
       * La bonification des taux d'intérêts;
       * La prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises;
       * La prime en faveur des projets présentant une particularité technologique.
- Les jeunes promoteurs bénéficient du conseil,  de l'assistance et du suivi de l'ANSEJ;
- L'Etat peut accorder des concessions, à des conditions avantageuses, de terrains domaniaux pour les investissements réalisés par les jeunes promoteurs.

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