Arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les moda

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Cet arrêté intervient en application des articles 16 bis à 16 octies du décret exécutif n° 03-290 du 06 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
Ce texte abroge les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2011 pris en application des dispositions de l'article 16 quinquies, (alinéa 2) de ce même décret.

* Les principales modifications apportées par ce texte portent sur :
- La présidence du comité, est assurée par le directeur de l'antenne locale de l'ANSEJ ou son représentant;
- Le délai pour l'envoi des documents au comité, est fixé à 8 jours avant la date de la réunion;
- Les document, du dosier de projets d'investissement, sont:
     1) Le formulaire d’inscription ;
     2) La fiche de présentation du projet ;
     3) Le business plan du projet ;
     4)— Une copie de la carte nationale d’identité.
- L’antenne locale peut demander tout document, ou complément d’information nécessaire du dossier, après sa validation par le comité.
- Le dossier doit être complété aprés sa validation par le comité;
- Le jeune promoteur doit être informé, séance tenante, de la décision du comité. La notification de cette décision doit lui être communiquée  dans un délai ne dépassant pas les trois (03) jours .
- Le jeune promoteur peut introduire un recours auprés de la "comission National de recours ", aprés  rejet du dossier   par le comité, dans un délai de (15) jours, suivant la notification du rejet.
- Le dépôt et le suivi permanant du dossier auprés des banques doivent être assurés par un représentant de l'ANSEJ, désigné par le directeur d’antenne.

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