Décret exécutif n° 11-102 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nation
Texte modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 par l'introduction de deux nouveaux articles : les articles 7 bis et 22 bis.
_ L'agence dispose d'une structure centrale chargée du contrôle et de l'inspection.
_ Les directeurs des structures centrales et les responsables des antennes de wilayas sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition du directeur général.
